Marchés publics – Délégation du Conseil au Collège en matière de choix du mode de passation et conditions des marchés relatifs à la gestion journalière et aux petites dépenses du service extraordinaire

Nos groupes Ecolo, Proximité et Défi se sont abstenus, lors du Conseil communal du 26 août 2020, sur la délégation de compétence du Conseil au Collège en matière de choix du mode de passation et conditions des marchés relatifs au service extraordinaire pour les montants inférieurs à 30.000€.

En effet, nous avons insisté pour une plus grande transparence et coopération avec le Conseil communal, en particulier pour les dossiers dont le montant est à la limite de ce seuil de 30.000€, au vu de leur importance et ce, afin de permettre à ce dernier d’exercer, sur base d’une information adéquate, ses missions.

Nous avons faire part, sur base de l’expérience constatée depuis décembre 2018, de certaines inquiétudes et problématiques eu égard à la délégation au service extraordinaire pour les dossiers dont les montants sont inférieurs à 30.000€, à savoir :

• Notre inquiétude quant à la validité des dossiers octroyés entre le 1er mai 2019 et ce 26 août 2020 alors que la délégation octroyée le 3 décembre 2018 prenait fin en date du 30 avril 2019 suite à une modification du Code de la démocratie locale[1].

• Notre inquiétude dans le cadre d’un dossier concret relevant au départ des compétences du Collège sur base de la délégation étant donné son montant initial inférieur à 30.000€. Or, le dossier, avec un complément ultérieur de quelques milliers d’euros, dépasse désormais le seuil de 30.000€ et ne relève plus, juridiquement, de la compétence du Collège mais n’est pas pour autant repassé au Conseil.

• Notre constat selon lequel plusieurs dossiers, de nature importante, sont à la limite du seuil des 30.000 € et ne peuvent être considérés, de par leur nature, comme des petits dossiers. Pour ces dossiers, il nous apparaît qu’une information/consultation du Conseil communal serait particulièrement opportune.

• Enfin, certains dossiers, qui nous ont été soumis ce 26 août visent un montant égal à 30.000€ alors que la délégation concerne uniquement des montants inférieurs à 30.000€.

En conséquence, nous soulignons de fortes inquiétudes sur cette délégation eu égard au seuil de 30.000€ pour les raisons susmentionnées. Nous insistons sur la nécessité d’assurer une meilleure transparence et coopération avec le Conseil communal et ce, plus particulièrement pour les dossiers qui, de par leur nature et l’importance de leur montant, pourraient utilement être soumis au Conseil communal pour validation et/ou information en temps utile.

[1] Voir article 46 du décret du 4 octobre 2018 relatif à la modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de réformer la tutelle sur les pouvoirs locaux